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droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits dérivés atteinte aux droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de gage DPA : droit de première accession livré droits acquittés droit de créance droit commercial droit administratif ou public
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