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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit antidumping droit d'accès à l'information crédit de droits droit d'option droit de douane préférentiel droit de la consommation droit préférentiel droit de gage droit de circulation droiture (en)

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