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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DTS : droits de tirage spéciaux droits d'affichage atteinte aux droits droit d'attribution d'actions droit de réponse droit de présentation droit d'appréhension droit de reproduction livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial

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