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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de créance droit de mouillage livré droits acquittés droit de dénonciation vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit préférentiel droit de la concurrence droits dérivés DPA : droit de première accession

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