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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations Commission centrale des marchés (CCM) choix des médias et des supports recouvrement des créances CJO : correction des jours ouvrables revenu national aux prix des facteurs allocation des ressources taux de couverture des importations commission de la sécurité des consommateurs prix standard des articles en stock
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