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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements contrôle de la destination finale artificialisation des sols effondrement des prix ratio d'évaluation des adresses coordination des achats régime des retours consommation marchande des ménages stabilité des prix
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