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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive remise de fonction INC : Institut National de la Consommation mise à plat remise à l'encaissement remise de coopération commerciale société de consommation PGC : produit de grande consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise à prix
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