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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique relations publiques vente publique consommation publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat OPE : offre publique d'échange EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne dépenses publiques
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