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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale propriété littéraire ou artistique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire logistique commerciale propagande commerciale semaine commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux preuve commerciale
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