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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle psychologie commerciale juridiction commerciale parc d'activités commerciales entreprise commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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