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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations regroupement des achats d'espace déséquilibre fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libération des échanges certification des comptes actions générales de promotion des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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