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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger domaine des collectivités locales analyse des besoins conditionnement des masses réaction des ventes gestionnaire des compétences taux des frais de possession d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) COB : Commission des Opérations de Bourse
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