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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) réaction des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthodes de valorisation des stocks Conseil des gouverneurs de la BCE administration des prix DPO : délégué à la protection des données espace unique des paiements en euros décroissance des coûts
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