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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes étude de marché descriptive arrière guichet marché à commandes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics barrières à l'entrée d'un marché baromètre des marques consommation intermédiaire ou des entreprises RSE : responsabilité sociale des entreprises soutien des prix
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