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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée SCIC : société coopérative d'intérêt collectif taxe professionnelle société mère SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société en commandite par actions SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SII : société immobilière d'investissement société d'investissements
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