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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire FMI : Fonds monétaire international MATIF : marché à terme international de France administration commerciale risque commercial communication commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu cycle de vie d'un concept commercial internationalisation d'une entreprise EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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