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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service central des risques service intérimaire service publicité annonceur service opérationnel services extérieurs durée de vie d'un produit, d'un service dépliant libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service
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