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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prestation de service chariot libre-service vente en libre-service assisté niveau de service marque de prestataire de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce notoriété d'un produit, d'un service
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