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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de fidélité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commissaire aux apports taux de rotation des stocks taux actuariel taux des frais de possession d'un article taux d'écoute technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'investissement
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