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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture d'un marché droits d'affichage cession de biens aux créanciers dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente via les réseaux sociaux droits de petite voirie convention d'échanges bilatéraux droits d'octroi de mer avantages commerciaux différés
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