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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers taux d'escompte de la Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles agence européenne de produits chimiques AELE : Association européenne de libre-échange CJCE : cour de justice des communautés européennes
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