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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne AELE : Association européenne de libre-échange taux d'escompte de la Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UE : Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BEI : banque européenne d'investissement comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission européenne
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