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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service téléservice commerce de gros en libre-service vente en libre-service politique de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services dépliant libre-service fonction de service d'un produit service central des risques
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