Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marque de service service du courrier lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure notoriété d'un produit, d'un service vice caché dépliant libre-service
Nouveaux mots