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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales position d'une annonce annonce légale annonces groupées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité par annonces classées page d'annonces groupées journal d'annonces légales annonce en participation
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