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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo CFR : cost and freight... named port of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu répression des fraudes loi des 20/80 ou loi de Pareto CCR : coefficient de capitalisation des résultats classement des marchandises DPO : délégué à la protection des données dessous-de-table désinvestissement
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