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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit civil livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droit de tirage droit de place droit administratif ou public droits d'enregistrement droit de réponse droit de rétention

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