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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ayant droit (p. ayants droit) droits annexes droit de priorité droit de résiliation droit du marketing droit de timbre droit de tirage droit au renouvellement de bail commercial vente rendu à quai droits non acquittés droit de douane préférentiel 
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