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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au bail droit de souscription droits d'octroi de mer atteinte aux droits droit d'option droit de circulation droit de place droit de vote DPA : droit de première accession livré droits acquittés

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