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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir résultat d'exploitation Loi 'création et internet' valeurs d'exploitation faire-valoir direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cloisonnement cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Egalim 1 et 2
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