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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation verte obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation
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