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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation saisonnière des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés allocation des ressources réinvestissement des revenus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications liberté des prix service des instruments de mesure vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination
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