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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service auxiliaire de la vente produit ou service sur devis semilibre-service mise en service chariot libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu
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