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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service étude du produit ou service chariot libre-service mise en service service avant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu taux de service agence de publicité à service complet Plateforme de gestion des données coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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