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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers taux de service taux d'actualisation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance LOLF : loi organique relative aux lois de finances DTS : droits de tirage spéciaux crédit de droits commission des comptes commerciaux de la nation auxiliaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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