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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action hiérarchisation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services association européenne pour la numérotation des articles domiciliation bancaire des importations et des exportations effondrement des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes de vente
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