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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission d'achat répartition des lecteurs d'un support vente rendu ex ship... (port de destination convenu) historique des demandes Caisse des dépôts et consignations COB : Commission des Opérations de Bourse DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). revenu disponible brut des ménages UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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