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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales planification commerciale déficit de la balance commerciale propagande commerciale clause de juridiction clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fonction commerciale psychologie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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