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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support élimination d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes vice propre vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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