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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix méthode des deux casiers fermeture à l'épreuve des enfants rémanence des frais méthodes d'échantillonnage port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des échéances des créances et des dettes budget de promotion des ventes décroissance des prix indépendance des exercices comptables
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