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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne demande minimale élasticité de la demande par rapport au revenu demande actuelle remise sur la quantité prix de la demande marginale demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article remise saisonnière
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