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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de pénétration publicitaire optimal, optimale, optimaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intérêt préférentiel taux d'écoute bail (p. : baux) commissaire aux comptes taux des frais de possession d'un article TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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