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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français clause de non-rétablissement CFR : cost and freight... named port of destination banque centrale nationale détermination du prix TIR : transit international par la route INPI : Institut National de la Propriété Industrielle FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIV : conditions internationales de vente élimination d'un produit ou d'un service vendu
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