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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché des capitaux taux de rotation des stocks traitement automatique des données animateur des ventes, animatrice des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation certification des comptes destinataire analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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