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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle code source EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile code APE société civile immobilière QR Code société civile
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