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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données Inflation par descente en gamme répartition des vendeurs balance des transferts commission consultative des marchés de l'État distribution de dividendes diversification des produits CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics révision des prix DPO : délégué à la protection des données
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