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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  claim assignment    
Allemand
  Forderungsabtretung    
Espagnol
  traspaso de un crédito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

internationalisation d'une entreprise état des échéances des créances et des dettes droit de créance transport maritime à la demande récépissé de transport AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés survie d'un produit, d'une marque crédit de mobilisation de créances nées cycle de vie d'une technique emballage portant une réduction de prix 
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