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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe spécification de moyens Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée obligation convertible en action
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