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Il n'y a qu'un terme pour 'diritto commerciale' en Italien
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales droit de rétention commercialisation d'un produit ou d'un service vendu BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation droit exclusif CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales arbitrage commercial international droit litigieux rentabilité commerciale
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