Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des douanes historique des consommations GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification stabilité des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal gâchage des prix consommation finale des ménages hystérésis des frais EPC : Electronic product code salle des ventes
Nouveaux mots