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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société en commandite simple société en commandite par actions RCS : registre du commerce et des sociétés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société mère SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations contrôle d'une société SDR : Société de Développement Régional
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