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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation unité de consommation consommation induite ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article consommation responsable consommation ostentatoire consommation publique
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