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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service vice caché coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service conforme station-service dépliant libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service
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