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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive inscription des hypothèques TOF : tableau des opérations financières CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales répression des fraudes prix standard des articles en stock marketing industriel ou des biens de production MEDEF : Mouvement des Entreprises de France secret des affaires désinvestissement
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