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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certification d'option d'achat certificat international d'importation certification de signature certificat de qualité ou de qualification certification des comptes certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable Certificat d'option de vente certification d'option de vente
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