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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture clause incitative DEQ : delivered ex quay… named port of destination CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de premier refus commission des clauses abusives consignation association nationale du marketing IATA : International air transport association commission des comptes commerciaux de la nation
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