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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile EPC : Electronic product code UPC : uniform product code QR Code société civile immobilière code des marchés publics décodeur
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