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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthode des sections homogènes contrôle destructif espace unique des paiements en euros marché des non-consommateurs partiels désir animateur des ventes, animatrice des ventes examen des offres déstockeur GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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