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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mesure des données psychologiques MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission des sondages Internet clandestin Commission centrale des marchés (CCM) coefficient de capitalisation des bénéfices réinvestissement des revenus IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes de vente association européenne pour la numérotation des articles
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