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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes auprès de la force de vente marketing industriel ou des biens de production état des échéances des créances et des dettes CNEC : commission nationale d'équipement commercial CJO : correction des jours ouvrables déspécialisation contrôle de la destination finale AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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