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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur gestion des produits CNEC : commission nationale d'équipement commercial regroupement des achats d'espace NAP : nomenclature des activités et des produits promotion des ventes auprès des prescripteurs promotion des ventes auprès des distributeurs RGPD : règlement général sur la protection des données méthodes d'identification d'un article INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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