Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TOF : tableau des opérations financières théorie des échelles méthode des deux casiers marie-louise (p. des maries-louises) stockage des données revenu des ménages CESP : Centre d'études des supports de publicité. fermeture à l'épreuve des enfants commissionner
Nouveaux mots