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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture RCS : registre du commerce et des sociétés association européenne pour la numérotation des articles prix standard des articles en stock commission de placement FDES : Fonds de Développement Economique et Social GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification assainissement des stocks OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques RGPD : règlement général sur la protection des données
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