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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne AELE : Association européenne de libre-échange institutions de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne
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