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droit de la concurrence (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles nationales et des règles communautaires instituées en vue d'assurer la loyauté de la concurrence entre entreprises et le respect des normes adoptées par les autorités pour empêcher les pratiques restrictives de la concurrence.
Ces pratiques restrictives peuvent être individuelles (pratiques discriminatoires, refus de vente, vente à perte) ou collectives (ententes illicites, abus de position dominante).
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) autorité de la concurrence droit administratif ou public droits de petite voirie BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes droits de grande voirie droit de propriété DPA : droit de première accession droit d'établissement droit de visite
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