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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise DTS : droits de tirage spéciaux droits dérivés droits de petite voirie droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques droits d'octroi de mer rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés
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