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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Egalim 1 et 2 emplacement couloir résultat d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation cloisonnement à-valoir massif-couloir LME : Loi de Modernisation de l'Economie étude de marché exploiratoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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